Code de procédure civile

Article 1055

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Article 1055

Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert immédiat de la décision de rectification

Résumé. Le procureur envoie la décision de rectification au registre de l'état civil et la note sur l'acte.

Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àAppel des décisions en matière d'état civil

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àAppel des décisions en matière d'état civil

Source : Légifrance