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Chapitre III

Compétence du juge des contentieux de la protection

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Article R713-8

Sursis à exécution en cas d'appel pour surendettement

Code de la consommation

Article R713-7

Article R713-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel et procédure pour le juge des contentieux de la protection

Résumé Vous avez 15 jours pour faire appel devant ce juge, sans besoin d'avocat.

Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.