Décret n°2011-741 du 28 juin 2011

Article 1

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Article 1

Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Les mots : greffe du juge de l'exécution sont remplacés par les mots : greffe du tribunal d'instance et les mots : juge de l'exécution sont remplacés par les mots : juge du tribunal judiciaire ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R333-3, Art. R334-67, Art. R334-66, Art. R334-65, Art. R334-64, Art. R334-63, Art. R334-52, Art. R334-49, Art. R334-47, Art. R334-44, Art. R334-42, Art. R334-41, Art. R334-38, Art. R334-33, Art. R334-32, Art. R334-21, Art. R334-20, Art. R334-12, Art. R334-10, Art. R336-8, Art. R336-4, Art. R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Section 2 : Le juge du tribunal judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R331-9, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-10-1, Art. R331-11-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R333-1, Art. R334-39, Art. R334-36, Art. R334-24, Art. R334-23, Art. R334-19, Art. R334-15, Art. R334-13, Art. R334-9, Art. R334-7, Art. R335-1, Art. R331-9-4, Art. R331-9-2, Art. R331-9-1, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10

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En vigueur depuis le 30 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Remplacement du juge de l'exécution par le juge du tribunal d'instance

Résumé. Le juge de l'exécution est remplacé par le juge du tribunal d'instance dans plusieurs articles du code de la consommation.

Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Les mots : greffe du juge de l'exécution sont remplacés par les mots : greffe du tribunal d'instance et les mots : juge de l'exécution sont remplacés par les mots : juge du tribunal judiciaire ;

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R333-3 : Procédure de rétablissement personnel pour les débiteurs en difficulté
→ Version 3 : Prolongation de la suspension des procédures d'exécution
Code de la consommationArt. R334-67 : Rôle du juge dans la répartition des fonds de vente
→ Version 2 : Changement de compétence judiciaire
Code de la consommationArt. R334-66 : Procédure en cas de désaccord sur la distribution des fonds
→ Version 2 : Changement d'autorité judiciaire
-Code de la consommation
Art. R333-3, Art. R334-67, Art. R334-66, Art. R334-65, Art. R334-64, Art. R334-63, Art. R334-52, Art. R334-49, Art. R334-47, Art. R334-44, Art. R334-42, Art. R334-41, Art. R334-38, Art. R334-33, Art. R334-32, Art. R334-21, Art. R334-20, Art. R334-12, Art. R334-10, Art. R336-8, Art. R336-4, Art. R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : Le juge du tribunal judiciaire
-Code de la consommation
Sct. Section 2 : Le juge du tribunal judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret remplace les mentions du 'tribunal d'instance' par 'tribunal judiciaire' dans plusieurs articles du code de la consommation, reflétant une réforme de l'organisation judiciaire.

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance