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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliersCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoireCode de la consommationArt. R331-1 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : Composition des commissionsCode de la consommationArt. R331-2 → Version 1Code de la consommationArt. R331-3 → Version 1Code de la consommationArt. R331-4 → Version 1Code de la consommationArt. R331-5 → Version 1Code de la consommationArt. R331-6 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissionsCode de la consommationArt. R331-7 → Version 1Code de la consommationArt. R331-7-1 → Version 1Code de la consommationArt. R331-7-2 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissionsCode de la consommationArt. R331-8 → Version 1Code de la consommationArt. R331-8-1 → Version 1Code de la consommationArt. R331-8-2 → Version 1Code de la consommationArt. R331-8-3 → Version 1Code de la consommationArt. R331-8-4 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Le juge de l'exécutionCode de la consommationArt. R331-9 → Version 1Code de la consommationArt. R331-9-1 → Version 1Code de la consommationArt. R331-9-2 → Version 1Code de la consommationArt. R331-9-3 → Version 1Code de la consommationArt. R331-9-4 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement, Sct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire, Art. R331-1, Sct. Paragraphe 2 : Composition des commissions, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions, Art. R331-7, Art. R331-7-1, Art. R331-7-2, Sct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions, Art. R331-8, Art. R331-8-1, Art. R331-8-2, Art. R331-8-3, Art. R331-8-4, Sct. Section 2 : Le juge de l'exécution, Art. R331-9, Art. R331-9-1, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-9-4

Effets de cet article

crée

crée  Code de la consommationart. R331-9-4 (V)crée  Code de la consommationart. R331-9-3 (V)crée  Code de la consommationart. R331-9-2 (V)crée  Code de la consommationart. R331-9-1 (V)crée  Code de la consommationart. R331-8-4 (M)crée  Code de la consommationart. R331-8-3 (Ab)crée  Code de la consommationart. R331-8-2 (Ab)crée  Code de la consommationart. R331-8-1 (Ab)crée  Code de la consommationSection 2 : Le juge de l'exécution (V)crée  Code de la consommationParagraphe 4 : Procédure devant les commissions (Ab)crée  Code de la consommationParagraphe 3 : Fonctionnement des commissions (Ab)crée  Code de la consommationParagraphe 2 : Composition des commissions (Ab)crée  Code de la consommationParagraphe 1 : Répartition des commissions sur ... (Ab)crée  Code de la consommationSection 1 : La commission de surendettement des... (Ab)crée  Code de la consommationChapitre préliminaire : Les organes de la procé... (Ab)

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R331-6-1, Art. R331-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement, Sct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire, Art. R331-1, Sct. Paragraphe 2 : Composition des commissions, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions, Art. R331-7, Art. R331-7-1, Art. R331-7-2, Sct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions, Art. R331-8, Art. R331-8-1, Art. R331-8-2, Art. R331-8-3, Art. R331-8-4, Sct. Section 2 : Le juge de l'exécution, Art. R331-9, Art. R331-9-1, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-9-4