Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R331-6-1, Art. R331-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement, Sct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire, Art. R331-1, Sct. Paragraphe 2 : Composition des commissions, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions, Art. R331-7, Art. R331-7-1, Art. R331-7-2, Sct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions, Art. R331-8, Art. R331-8-1, Art. R331-8-2, Art. R331-8-3, Art. R331-8-4, Sct. Section 2 : Le juge de l'exécution, Art. R331-9, Art. R331-9-1, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-9-4

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Modification des règles des commissions de surendettement

Résumé. Un décret modifie les règles des commissions de surendettement et du juge de l'exécution, en supprimant certaines procédures et en créant de nouvelles dispositions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliersCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire
- Code de la consommation
Sct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement, Sct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire, Art. R331-1, Sct. Paragraphe 2 : Composition des commissions, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions, Art. R331-7, Art. R331-7-1, Art. R331-7-2, Sct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions, Art. R331-8, Art. R331-8-1, Art. R331-8-2, Art. R331-8-3, Art. R331-8-4, Sct. Section 2 : Le juge de l'exécution, Art. R331-9, Art. R331-9-1, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-9-4

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