Code de procédure civile

Article 950

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Article 950

L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel pour une décision gracieuse

Résumé. Pour faire appel d'une décision gracieuse, il faut envoyer une déclaration par courrier recommandé ou la déposer au greffe de la juridiction concernée.

L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le lieu où doit être déposée la déclaration d’appel a changé : il faut désormais l’envoyer au greffe plutôt qu’au secrétariat.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La liste des personnes habilitées à former l’appel a été simplifiée : le terme « avoué » et la mention « autre » avant les officiers publics ont disparu.

En vigueur du vendredi 30 juillet 1976 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance