Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation , Art. R7342-12, Art. R7342-13, Art. R7342-14, Art. R7342-15, Sct. Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes , Art. R7342-16, Art. R7342-17, Art. R7342-18

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Demande d'homologation

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. D7342-5, Art. D7342-4, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Demande d'homologation, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation , Sct. Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes , Art. R7342-12, Art. R7342-13, Art. R7342-14, Art. R7342-15, Art. R7342-16, Art. R7342-17, Art. R7342-18, Art. D7342-7, Art. D7342-8, Art. D7342-9, Art. D7342-10, Art. D7342-11

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Nouvelles règles pour contester l'homologation des chartes des plateformes

Résumé. Les nouvelles règles permettent de contester rapidement et sans avocat les décisions d'homologation des chartes des plateformes numériques.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologationCode du travailArt. R7342-12 : Procédure de recours contre l'homologation d'une charteCode du travailArt. R7342-13 : Procédure accélérée pour les litiges sur les plateformes numériques
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation , Art. R7342-12, Art. R7342-13, Art. R7342-14, Art. R7342-15, Sct. Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes , Art. R7342-16, Art. R7342-17, Art. R7342-18

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes : Aide des plateformes aux travailleurs indépendants
→ Version 2
Code du travailArt. D7342-5 : Remboursement des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 3 : Pas de modification
Code du travailArt. D7342-4 : Partage des cotisations entre plateformes
→ Version 3 : Aucune modification
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. D7342-5, Art. D7342-4, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Demande d'homologation, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation , Sct. Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes , Art. R7342-12, Art. R7342-13, Art. R7342-14, Art. R7342-15, Art. R7342-16, Art. R7342-17, Art. R7342-18, Art. D7342-7, Art. D7342-8, Art. D7342-9, Art. D7342-10, Art. D7342-11

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