Code de procédure civile

Article 826-2

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Article 826-2

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle :

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 (Application de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination) à L. 1134-10 (Procédure de réparation des préjudices subis par discrimination) du code du travail ;

3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement (Action de groupe pour dommage environnemental) ;

4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter (Action de groupe pour violation des données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions de groupe devant le tribunal judiciaire

Résumé. Le texte explique comment les actions de groupe pour des discriminations, des dommages environnementaux, des problèmes de santé ou des données personnelles sont traitées par le tribunal judiciaire.

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle :

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 (Application de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination) à L. 1134-10 (Procédure de réparation des préjudices subis par discrimination) du code du travail ;

3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement (Action de groupe pour dommage environnemental) ;

4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter (Action de groupe pour violation des données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-888 du 6 mai 2017art. 1 : Création de règles pour l'action de groupe

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir le champ d'application des actions de groupe, en incluant plusieurs nouvelles bases légales et en supprimant la référence spécifique à la procédure devant le tribunal de grande instance.

Source : Légifrance