Code de procédure civile
Chapitre III : Réparation des préjudices
Abrogé1 janvier 2020
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Section 1 : Jugement sur la responsabilité
Abrogé1 janvier 2020Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Abrogé1 janvier 2020Sous-section 1 : Adhésion au groupe
Abrogé1 janvier 2020Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019
Chapitre III : Réparation des préjudices
Section 1 : Jugement sur la responsabilité
Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe