Code de procédure civile

Chapitre IV : Dispositions diverses

Abrogé1 janvier 2020
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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un demandeur défaillant dans une action de groupe

Résumé. Si un demandeur dans une action de groupe ne peut plus continuer, un autre peut le remplacer et prendre en charge les indemnités déjà accordées.

La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.

Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article 68 de la loi du 18 novembre 2016 (Procédure collective d'indemnisation) susmentionnée.

La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué.

Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 826-24