Code de procédure civile

Chapitre Ier : La communication électronique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale et communication électronique

Résumé. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, sauf exceptions, et les documents judiciaires sont envoyés par voie électronique.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Explication obligatoire dans l'assignation

Résumé. L'assignation doit clairement expliquer les raisons pour lesquelles le demandeur poursuit en justice, sinon elle est annulée.

Outre les mentions prescrites aux articles 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation) et 752 (Mentions obligatoires dans une assignation), l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Procédure ordinaire pour les demandes en ligne

Résumé. La procédure pour une demande en justice se déroule comme d'habitude, même si elle est faite par internet.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transmission électronique des actes de procédure

Résumé. Les actes de procédure doivent être envoyés électroniquement au tribunal, sauf impossibilité, et les avis aux avocats sont aussi transmis par voie électronique.

I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 (Procédure accélérée en cas d'urgence) sont remis à la juridiction par voie électronique.
II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 (Dépôt de documents au greffe) ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.
III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les modalités des échanges par voie électronique.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires→Chapitre Ier : La communication électronique

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article 826-3
Article 826-4
Article 826-5
Article 850