Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Explication obligatoire dans l'assignation
Résumé. L'assignation doit clairement expliquer les raisons pour lesquelles le demandeur poursuit en justice, sinon elle est annulée.
Outre les mentions prescrites aux articles 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation)Art. 56Les éléments obligatoires d'une assignationL'assignation doit contenir des informations précises pour être valable, comme la date de l'audience et les arguments du demandeur. et 752 (Mentions obligatoires dans une assignation)Art. 752Mentions obligatoires dans une assignationL'assignation doit mentionner l'avocat du demandeur et le délai pour le défendeur d'en choisir un, avec la possibilité d'une procédure sans audience., l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission électronique des actes de procédure
Résumé. Les actes de procédure doivent être envoyés électroniquement au tribunal, sauf impossibilité, et les avis aux avocats sont aussi transmis par voie électronique.
I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 (Procédure accélérée en cas d'urgence)Art. 840Procédure accélérée en cas d'urgenceEn cas d'urgence, un tribunal peut autoriser une partie à assigner l'autre rapidement, après une demande expliquant pourquoi c'est urgent. sont remis à la juridiction par voie électronique. II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 (Dépôt de documents au greffe)Art. 769Dépôt de documents au greffeQuand on dépose une copie d'un document au greffe, le greffier note la date et signe les deux copies avant de rendre l'original. ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux. Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen. III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les modalités des échanges par voie électronique.