Code de procédure civile

Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

Abrogée1 janvier 2020
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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds dans une action de groupe

Résumé. Le demandeur dans une action de groupe doit ouvrir un compte à la Caisse des dépôts pour les victimes et y déposer immédiatement les sommes reçues.

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.

Sous réserve de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute somme reçue au titre des articles 68 et 74 de la loi du 18 novembre 2016 (Procédure collective d'indemnisation) susmentionnée est immédiatement déposée par le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.

Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte ouvert conformément au premier alinéa et à le clôturer.

La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent être imputés sur les indemnités versées.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Article 826-23