Code de procédure civile

Section 1 : Jugement sur la responsabilité

Abrogée1 janvier 2020
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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions de responsabilité

Résumé. Un jugement peut ordonner à une personne responsable de publier des informations pour avertir les victimes potentielles, et si elle ne le fait pas, l'autre partie peut le faire à ses frais.

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 (Publicité des décisions dans une action de groupe) susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Procédures de réparation des préjudices

Résumé. Un jugement qui reconnaît la responsabilité d'une personne précise s'il utilise une procédure individuelle ou collective pour réparer les préjudices.

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Mesures d'information dans les procédures judiciaires

Résumé. L'article explique comment les mesures d'information ordonnées par le juge doivent être communiquées aux personnes concernées, notamment les délais et modalités pour demander une réparation.

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :

1° La reproduction du dispositif de la décision ;

2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation ou de la procédure individuelle de réparation, les coordonnées de la ou des parties auprès desquelles chaque personne intéressée peut adresser sa demande de réparation ;

3° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée, dans le cadre d'une procédure individuelle de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressé, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ;

4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue de cette action, ainsi que l'indication qu'elle peut y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion à l'association qui engage l'action ;

5° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, la personne intéressée ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ;

6° L'indication qu'en cas d'adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;

7° L'indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au soutien de sa demande.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Section 1 : Jugement sur la responsabilité
Article 826-14
Article 826-15
Article 826-16