Code de procédure civile

Section II : L'introduction de l'instance par requête

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment commencer un procès par une demande écrite

Résumé. Pour commencer un procès, on peut envoyer une demande écrite au tribunal avec les documents nécessaires, et le tribunal fixera la date de l'audience.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d'une instance par requête

Résumé. Pour commencer une action en justice, on peut déposer une requête au greffe du tribunal, même par internet ou via un conciliateur si aucun accord n'a été trouvé.

Dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête. Cette requête peut être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux.
Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur..

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour introduire une instance par requête

Résumé. Pour introduire une instance devant le tribunal judiciaire, la requête doit inclure un résumé des motifs de la demande et les pièces justificatives.

Outre les mentions prescrites par les articles 54 (Comment commencer un procès) et 57 (La rédaction d'une requête en justice), la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire).
Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire.
Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués.
Elle vaut conclusions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du tribunal par requête

Résumé. Quand un tribunal est saisi par une requête, le président fixe la date de l'audience et le greffier convoque les parties.

Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s'il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Les parties en sont avisées par le greffier.
Le requérant en est avisé par tous moyens.
Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1 (Contenu obligatoire des notifications judiciaires), la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 (Demande incidente pour délai de paiement) et indique les modalités de comparution devant la juridiction.
Cette convocation vaut citation.
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avis est donné aux avocats par simple bulletin.
La copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsqu'il n'est pas représenté, au défendeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du mode de jugement lors d'une requête conjointe

Résumé. Les parties peuvent choisir entre un juge unique ou une formation collégiale dès le dépôt de leur requête conjointe.

Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'assignation à jour fixe en urgence

Résumé. Le président du tribunal peut, sur demande, autoriser l'assignation à jour fixe du défendeur en cas d'urgence, après réception d'une requête détaillant les motifs, conclusions et pièces justificatives.

En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'assignation et droits du défendeur

Résumé. L'assignation indique la date, l'heure et la chambre de l'audience, joint la requête, et informe le défendeur qu'il peut consulter les pièces au greffe et doit les communiquer avant l'audience.

L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.

L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'avocat obligatoire pour le défendeur

Résumé. Le défendeur doit avoir un avocat avant l'audience.

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Modifié20 décembre 2019

Créé le 1 janvier 1976 · Modifié le 20 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du tribunal par remise d'assignation

Résumé. Le tribunal reçoit l'assignation en la déposant au greffe avant la date de l'audience, sinon elle devient invalide.

Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audience : rôle du président et de l'avocat

Résumé. Le président vérifie que le défendeur a eu le temps de se préparer, et si le défendeur a un avocat, l'affaire est jugée immédiatement, même sans écrit ; sinon, on suit les règles de l'article 760.

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.

En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 761 (Dispense d'avocat devant le tribunal judiciaire) ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.

Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 760 (Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section II : Procédure à jour fixe→Section II : L'introduction de l'instance par requête

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Section II : Procédure à jour fixe
Article 756
Article 757
Article 758
Article 759
Article 788
Article 789
Article 790
Article 791
Article 792