Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Constitution d'avocat obligatoire pour le défendeur
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Code de procédure civile
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
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Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence du juge de la mise en état sur les dépens
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance