Article 790
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'avocat obligatoire pour le défendeur
Résumé Le défendeur doit avoir un avocat avant l'audience.
Mots-clés : Procédure civile Droit de la défense Avocat
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
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