Code de procédure civile

Article 790

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Article 790

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'avocat obligatoire pour le défendeur

Résumé. Le défendeur doit avoir un avocat avant l'audience.

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence du juge de la mise en état sur les dépens

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance