Code de procédure civile

Article 791

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Article 791

Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

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Modifié20 décembre 2019

Créé le 1 janvier 1976 · Modifié le 20 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du tribunal par remise d'assignation

Résumé. Le tribunal reçoit l'assignation en la déposant au greffe avant la date de l'audience, sinon elle devient invalide.

Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 20 décembre 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àSaisie du juge de la mise en état

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 19 décembre 2019

En résumé. Le texte remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour désigner l'endroit où doit être remise la copie de l'assignation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance