Créé le 1 janvier 1976 · Modifié le 20 décembre 2019
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Saisie du tribunal par remise d'assignation
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.