Article 791
Abrogé depuis le 2019-12-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du tribunal par remise d'assignation
Résumé Le tribunal reçoit l'assignation en la déposant au greffe avant la date de l'audience, sinon elle devient invalide.
Mots-clés : procédure civile assignation caducité greffe
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
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