Code de procédure civile

Article 759

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Article 759

Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du mode de jugement lors d'une requête conjointe

Résumé. Les parties peuvent choisir entre un juge unique ou une formation collégiale dès le dépôt de leur requête conjointe.

Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'appel devant le président de la chambre et permet aux parties de choisir entre un juge unique ou une formation collégiale dès le dépôt de la requête.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àChoix du mode de jugement lors d'une requête conjointe

Source : Légifrance