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Section II

L'introduction de l'instance par requête

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Article 750

Modes d'introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire

Code de procédure civile

Article 759

Article 759

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction de l'instance par requête conjointe

Résumé En cas de requête conjointe, les parties peuvent choisir dès le début de traiter l'affaire avec un seul juge.

Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

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Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.