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Article ANNEXE, art. 31

Procédure de la demande en justice devant le tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de procédure civile

Article ANNEXE, 31

Article ANNEXE, 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulation de la demande en justice devant le tribunal de grande instance

Résumé Pour saisir le tribunal, on peut soit suivre les règles du nouveau code, soit remettre un acte signé par l'avocat avec les mentions des articles 56 et 752.
Mots-clés : procédure civile demande en justice tribunal de grande instance acte introductif d'instance articles 56 et 752

Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée soit selon les dispositions du nouveau Code de procédure civile, soit par la remise au secrétariat-greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752 du nouveau Code de procédure civile.
Dans le second cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

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En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 1976

Abrogé le samedi 1 janvier 2005

Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée soit selon les dispositions du nouveau Code de procédure civile, soit par la remise au secrétariat-greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752 du nouveau Code de procédure civile.

Dans le second cas, il est procédé conformément aux articles suivants.