Code de procédure civile

Article 750

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Article 750

La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment commencer un procès

Résumé. Pour aller en justice, on peut envoyer une assignation ou une requête si la somme demandée est petite.

La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte limite désormais l’usage de la requête aux dossiers dont le montant ne dépasse pas 5 000 € en procédure orale ordinaire ou dans certains domaines, tout en précisant que les parties peuvent toujours saisir conjointement ; il supprime les références à une remise au greffe et à une saisie sur déclaration.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La phrase indique que la demande peut désormais être déposée directement auprès du greffe plutôt qu’au secrétariat‑greffe, simplifiant ainsi le mode de remise.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour le tribunal d’être saisi non seulement par simple requête mais aussi par déclaration.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance