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Chapitre Ier

L'introduction de l'instance

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Article 750-1

Obligation de tentative de conciliation précontentieuse pour certaines demandes en justice

Code de procédure civile

Article 750

Article 750

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes d'introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire

Résumé Au tribunal judiciaire, on peut attaquer en justice en assignant l'autre personne ou en faisant une requête si la somme demandée est inférieure à 5 000 euros, ou dans certains cas spéciaux. Les deux parties peuvent aussi saisir le tribunal ensemble.

La demande en justice est formée par assignation.

Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de l’usage de la requête et clarification du recours conjoint

Résumé des changements Le texte limite désormais l’usage de la requête aux dossiers dont le montant ne dépasse pas 5 000 € en procédure orale ordinaire ou dans certains domaines, tout en précisant que les parties peuvent toujours saisir conjointement ; il supprime les références à une remise au greffe et à une saisie sur déclaration.

La demande en justice est formée par assignation.

Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du mode de dépôt

Résumé des changements La phrase indique que la demande peut désormais être déposée directement auprès du greffe plutôt qu’au secrétariat‑greffe, simplifiant ainsi le mode de remise.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

La demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une modalité supplémentaire pour saisir le tribunal

Résumé des changements Le texte ajoute la possibilité pour le tribunal d’être saisi non seulement par simple requête mais aussi par déclaration.

En vigueur à partir du mardi 1 février 1994

La demande en justice est formée par assignation ou par remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La demande en justice est formée par assignation ou par remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête.