En vigueur depuis le 30 juillet 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des auxiliaires de justice pour les dépens injustifiés
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.