Code de procédure civile

Article 698

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Article 698

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1976

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Responsabilité des auxiliaires de justice pour les dépens injustifiés

Résumé. Les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, etc.) paient les frais si leurs actions en justice sont injustifiées ou nulles.

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1976

Source : Légifrance