En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des délais supplémentaires et exceptions
Les augmentations de délais prévues aux articles 643 (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole) et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.
Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.