Code de procédure civile

Article 645

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Article 645

Les augmentations de délais prévues aux articles

643

(

Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole

)

Art. 643

Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole

Les délais pour les recours juridiques sont prolongés d'un mois pour les habitants des DOM-TOM et de deux mois pour ceux vivant à l'étranger.

et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.

Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Application des délais supplémentaires et exceptions

Résumé. Les délais supplémentaires pour les recours judiciaires s'appliquent sauf exceptions, mais pour les élections, ils ne sont prolongés que si la loi le prévoit.

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole) et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.

Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance