Article 647
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des délais en cas de notification hors domicile
Résumé Si une personne reçoit un acte dans un lieu où les délais sont courts, elle doit respecter ces délais même si son domicile a des délais plus longs.
Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.
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