Code de procédure civile

Article 647

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Article 647

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délais de notification et prorogation

Résumé. Si on envoie un document à quelqu'un qui a droit à plus de temps pour répondre, mais qu'on le lui envoie dans un endroit où ce droit ne s'applique pas, alors il n'a que le temps normal pour répondre.

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance