Créé le 1 mars 2006 · En vigueur depuis le 30 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger
Résumé. La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger est celle de son expédition par l'huissier ou le greffe.
La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.