Code de procédure civile

Article 475

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Article 475

Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.

Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délai et unité du jugement dans une procédure judiciaire

Résumé. Le juge doit attendre la fin du délai de comparution le plus long avant de rendre son jugement et peut statuer sur tous les défendeurs en un seul jugement, sauf exceptions.

Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.

Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance