Code de procédure civile

Article 477

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Article 477

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Recours contre un jugement réputé contradictoire

Résumé. Un jugement réputé contradictoire ne peut être contesté que par les mêmes moyens que les jugements normaux.

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance