Article 477
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre le jugement réputé contradictoire
Résumé Si un jugement est réputé contradictoire, il ne peut être contesté que de la même manière que les autres jugements contradictoires.
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
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