Code de procédure civile

Article 479

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Article 479

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Preuve des tentatives de notification à l'étranger

Résumé. Un jugement rendu contre une personne vivant à l'étranger doit prouver qu'on a essayé de lui faire savoir qu'elle était poursuivie en justice.

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance