Article 479
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diligences pour notification à un défendeur étranger
Résumé Si un jugement est rendu contre une personne à l'étranger, le tribunal doit montrer qu'il a essayé de la prévenir.
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
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