Décret n°2026-337 du 30 avril 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Sct. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public, Art. 499-1, Art. 499-2, Art. 499-3

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Création de règles pour les procédures contre les participants au débat public

Résumé. Le juge peut traiter rapidement les affaires liées au débat public et imposer des frais de procédure au plaignant si l'action est jugée abusive.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat publicCode de procédure civileArt. 499-1 : Protection des participants au débat public dans les procédures judiciairesCode de procédure civileArt. 499-2 : Remboursement des frais de procédure pour actions abusives contre des opinions
- Code de procédure civile
Sct. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public, Art. 499-1, Art. 499-2, Art. 499-3

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