Code de procédure civile

Section I : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester un juge : procédure et règles

Résumé. La section explique comment contester un juge, en suivant des étapes précises et en respectant des délais stricts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Demande de contestation d'un juge

Résumé. La demande pour contester un juge doit être faite au président de la cour d'appel où ce juge travaille.

La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 6 mai 2012

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Procédure de prise à partie contre un juge

Résumé. Pour contester un juge, il faut faire une demande écrite par un avocat avec les preuves des faits reprochés.

La requête est présentée par un avocat. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Vérification d'une demande de prise à partie

Résumé. Un juge vérifie si une demande de prise à partie est valable selon la loi.

Le premier président, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Fixation de la date d'examen pour une prise à partie contre un juge

Résumé. Quand un juge est accusé, le président de la cour d'appel fixe une date pour examiner l'affaire avec deux chambres réunies.

La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l'affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Recours contre un refus de prise à partie

Résumé. On peut contester une décision de refus de prise à partie devant la Cour de cassation dans les 15 jours.

La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Abstention du juge en cas de prise à partie

Résumé. Un juge doit s'abstenir de participer à une affaire dès qu'il est informé d'une demande de prise à partie contre lui.

Le juge, dès qu'il a connaissance de la décision autorisant la procédure de prise à partie, s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise à partie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Procédure d'assignation du juge dans une prise à partie

Résumé. Le requérant doit assigner le juge pour une audience en joignant tous les documents nécessaires, et envoyer une copie de l'assignation au ministère public.

Le requérant assigne le juge pour le jour fixé. A peine d'irrecevabilité de la demande, une copie de la requête, de la décision du premier président et des pièces justificatives sont jointes à l'assignation. Une copie de l'assignation est adressée au ministère public par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence de l'huissier de justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Représentation des parties et décision de la cour en cas de prise à partie

Résumé. Lors d'une audience de prise à partie, les parties peuvent se défendre seules ou être assistées, et la cour décide après avoir entendu l'avis du ministère public.

A l'audience, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 (Procédure devant la cour d'appel). La cour statue après avis du ministère public.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section I : Dispositions générales
Article 366-1
Article 366-2
Article 366-3
Article 366-4
Article 366-5
Article 366-6
Article 366-7
Article 366-8