Code de procédure civile

Article 366-4

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Article 366-4

La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l'affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Fixation de la date d'examen pour une prise à partie contre un juge

Résumé. Quand un juge est accusé, le président de la cour d'appel fixe une date pour examiner l'affaire avec deux chambres réunies.

La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l'affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.

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