En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Fixation de la date d'examen pour une prise à partie contre un juge
La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l'affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.