Code de procédure civile
Chapitre IV : La prise à partie
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contester un juge : règles et procédures
Résumé. La prise à partie permet de contester un juge en suivant des règles strictes, comme des délais et des étapes précises.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Chapitre IV : La prise à partie
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice