Code de procédure civile

Article 366-1

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Article 366-1

La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Demande de contestation d'un juge

Résumé. La demande pour contester un juge doit être faite au président de la cour d'appel où ce juge travaille.

La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance