Code de procédure civile

Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

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Le renvoi pour cause de sûreté publique

Résumé. La Cour de cassation peut reporter un procès pour des raisons de sécurité publique, et l'affaire peut être transférée à un autre tribunal.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Renvoi d'un procès pour sûreté publique

Résumé. La Cour de cassation peut reporter un procès pour des raisons de sécurité publique, sur demande du procureur général.

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Renvoi d'une affaire pour sûreté publique

Résumé. Si une demande de renvoi pour sûreté publique est justifiée, l'affaire est transférée à une autre partie du tribunal ou à un tribunal similaire.

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Suspension d'une instance lors d'une demande de renvoi

Résumé. Un procès continue même si on demande à changer de tribunal, sauf si le chef de la Cour de cassation décide de le suspendre.

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Procédure à suivre en cas de renvoi pour sûreté publique

Résumé. Si un procès est reporté pour des raisons de sécurité publique, la procédure suit les mêmes règles que pour contester une décision de compétence.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction→Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 mai 2017

Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
Article 351
Article 352
Article 353
Article 354
Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique