Code de procédure civile

Article 366-7

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Article 366-7

Le requérant assigne le juge pour le jour fixé. A peine d'irrecevabilité de la demande, une copie de la requête, de la décision du premier président et des pièces justificatives sont jointes à l'assignation. Une copie de l'assignation est adressée au ministère public par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence de l'huissier de justice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Procédure d'assignation du juge dans une prise à partie

Résumé. Le requérant doit assigner le juge pour une audience en joignant tous les documents nécessaires, et envoyer une copie de l'assignation au ministère public.

Le requérant assigne le juge pour le jour fixé. A peine d'irrecevabilité de la demande, une copie de la requête, de la décision du premier président et des pièces justificatives sont jointes à l'assignation. Une copie de l'assignation est adressée au ministère public par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence de l'huissier de justice.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance