Code de procédure civile

Article 366-5

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Article 366-5

La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Recours contre un refus de prise à partie

Résumé. On peut contester une décision de refus de prise à partie devant la Cour de cassation dans les 15 jours.

La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance