Code de procédure civile

Article 366-6

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Article 366-6

Le juge, dès qu'il a connaissance de la décision autorisant la procédure de prise à partie, s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise à partie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Abstention du juge en cas de prise à partie

Résumé. Un juge doit s'abstenir de participer à une affaire dès qu'il est informé d'une demande de prise à partie contre lui.

Le juge, dès qu'il a connaissance de la décision autorisant la procédure de prise à partie, s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise à partie.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance