Code de procédure civile

Article 366-3

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Article 366-3

Le premier président, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Vérification d'une demande de prise à partie

Résumé. Un juge vérifie si une demande de prise à partie est valable selon la loi.

Le premier président, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la loi.

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