Code de procédure civile

Article 366-8

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Article 366-8

A l'audience, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'

article 931

(

Procédure devant la cour d'appel

)

Art. 931

Procédure devant la cour d'appel

Les parties peuvent se défendre seules ou être assistées selon les règles de la juridiction d'origine.

. La cour statue après avis du ministère public.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Représentation des parties et décision de la cour en cas de prise à partie

Résumé. Lors d'une audience de prise à partie, les parties peuvent se défendre seules ou être assistées, et la cour décide après avoir entendu l'avis du ministère public.

A l'audience, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 (Procédure devant la cour d'appel). La cour statue après avis du ministère public.

Relations

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cite  Nouveau code de procédure civile 931

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance