En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Procédure pour récuser le président de la cour d'appel
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341 (Conditions de récusation d'un juge), 342 (Délai pour récuser un juge) et 344 (Procédure de récusation d'un juge) à 348 (Sanction pour une demande de récusation ou de renvoi rejetée) sont applicables.