Code de procédure civile

Article 350

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Article 350

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341 (Conditions de récusation d'un juge), 342 (Délai pour récuser un juge) et 344 (Procédure de récusation d'un juge) à 348 (Sanction pour une demande de récusation ou de renvoi rejetée) sont applicables.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Procédure pour récuser le président de la cour d'appel

Résumé. Si on veut récuser le président de la cour d'appel ou demander son renvoi, il faut envoyer une demande spéciale au premier président de la Cour de cassation.

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341 (Conditions de récusation d'un juge), 342 (Délai pour récuser un juge) et 344 (Procédure de récusation d'un juge) à 348 (Sanction pour une demande de récusation ou de renvoi rejetée) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 2 : Modification des règles de récusation et renvoi des juges

En résumé. La procédure de récusation du premier président de la cour d'appel et le renvoi pour suspicion légitime envers la cour d'appel sont désormais traités par le premier président de la Cour de cassation, après avis du procureur général, au lieu du premier président de la cour d'appel ou du président de la juridiction échevinale.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àCommunication de la demande de récusation

Source : Légifrance