Code de procédure civile

Article 351

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Article 351

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Renvoi d'un procès pour sûreté publique

Résumé. La Cour de cassation peut reporter un procès pour des raisons de sécurité publique, sur demande du procureur général.

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

En résumé. La procédure de renvoi pour cause de sûreté publique est désormais initiée par le procureur général et prononcée par la Cour de cassation, sans mention des étapes intermédiaires.

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 2

Ce numéro appartenait auparavant àExamen sans appel des parties et du juge

Source : Légifrance