En vigueur depuis le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour récuser un juge
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.