Code de procédure civile

Article 342

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Article 342

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour récuser un juge

Résumé. Il faut demander à changer de juge dès qu'on a une raison valable, et avant la fin du procès.

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 2 : Modification des règles de récusation et renvoi des juges

En résumé. La modification élargit la possibilité de récusation en incluant la demande de renvoi pour suspicion légitime devant une autre juridiction, tout en conservant l'obligation de faire la demande dès connaissance du motif.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àQuand demander la récusation d'un juge

Source : Légifrance