En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Sanction pour une demande de récusation ou de renvoi rejetée
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.