Code de procédure civile

Article 348

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Article 348

Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour une demande de récusation ou de renvoi rejetée

Résumé. Si une demande de récusation ou de renvoi d'un juge est refusée, celui qui l'a faite peut être condamné à payer une amende allant jusqu'à 10 000 €.

Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 2 : Modification des règles de récusation et renvoi des juges

En résumé. La nouvelle version introduit une sanction financière pour les demandes de récusation ou de renvoi rejetées, alors que la version précédente ne prévoyait qu'un remplacement du juge en cas d'acceptation.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àRemplacement immédiat du juge

Source : Légifrance