Code de procédure civile

Article 343

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 343

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire.

Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation d'un juge par la partie ou son mandataire

Résumé. Un juge peut être récusé ou un renvoi demandé par la partie ou son représentant, mais seulement si ce dernier a un pouvoir spécial.

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire.

Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 2 : Modification des règles de récusation et renvoi des juges

En résumé. La nouvelle version précise que la récusation ou le renvoi peut être proposé pour cause de suspicion légitime, et que la requête doit être formée par avocat dans certaines juridictions.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àProposition de récusation

Source : Légifrance