Article L213-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive
Résumé Ce juge a des pouvoirs en dehors des affaires criminelles, fixés par des lois spécifiques.
Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.
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