Code de procédure civile

Article 346

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Article 346

Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire (Compétences du juge des libertés et de la détention en matière civile), le premier président statue à bref délai.

Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.

L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Procédure de récusation et de renvoi pour suspicion légitime

Résumé. Un juge peut être récusé ou un renvoi demandé pour cause de suspicion légitime, et le premier président décide dans un délai d'un mois.

Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire (Compétences du juge des libertés et de la détention en matière civile), le premier président statue à bref délai.

Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.

L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 2 : Modification des règles de récusation et renvoi des juges

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de récusation en supprimant l'obligation pour le juge concerné de s'abstenir et en précisant les délais et modalités de décision par le premier président.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àAbstention du juge en cas de récusation

Source : Légifrance