Code de procédure civile

Article 347

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Article 347

Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).
Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du juge ou renvoi de l'affaire en cas de récusation

Résumé. Si un juge est récusé ou qu'une affaire est renvoyée pour suspicion légitime, le juge est remplacé ou l'affaire est transférée à une autre juridiction.

Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).
Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1227 du 2 août 2017art. 1 : Modification des références et dates d'application dans les procédures judiciaires

En résumé. Le texte modifie la référence interne liée au renvoi vers une autre juridiction, passant de l’article 97 à l’article 82.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 2 : Modification des règles de récusation et renvoi des juges

En résumé. La nouvelle version précise les procédures de remplacement du juge en cas de récusation ou de renvoi pour suspicion légitime, tandis que la version précédente se limitait à la réaction du juge récusé.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àRéponse du juge à la récusation

Source : Légifrance