Article 92
Abrogé depuis le 2017-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompétence d'office : conditions d'application
Résumé Si une règle de compétence est violée ou si le défendeur ne se présente pas, la cour peut déclarer d'office qu'elle n'est pas compétente, mais seulement dans ces cas, et pour les appels, uniquement si l'affaire relève d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance française.
Mots-clés : compétence judiciaire procédure civile cour d'appel cour de cassation incompétence
L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article 93
Abrogé depuis le 2017-09-01
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Incompétence territoriale en matière contentieuse
Résumé Le juge peut dire qu'il n'est pas compétent pour juger, mais seulement dans quelques situations : quand il s'agit de l'état des personnes, quand la loi donne la compétence à une autre juridiction ou quand le défendeur ne se présente pas.
Mots-clés : compétence territoriale contentieux juridiction loi défendeur état des personnes
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 94
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Ouverture de la voie du contredit uniquement en cas d'incompétence d'office
Résumé On ne peut faire la voie du contredit que si la première juridiction dit qu'elle n'est pas compétente d'office.
Mots-clés : juridiction compétence voie du contredit
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.
