Article 82
Abrogé depuis le 2017-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise du contredit dans les 15 jours
Résumé Il faut écrire un contredit, le donner à la cour en 15 jours, payer les frais si besoin, et on reçoit un reçu.
Mots-clés : procédure civile contredit délai frais récépissé
Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.
Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise n'est acceptée que si son auteur a consigné ces frais.
Il est délivré récépissé de cette remise.
1 version