Code de procédure civile

Article 82

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Article 82

Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.

Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise n'est acceptée que si son auteur a consigné ces frais.

Il est délivré récépissé de cette remise.

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Transféré1 septembre 2017

Créé le 24 janvier 1978 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du contredit dans les 15 jours

Résumé. Il faut écrire un contredit, le donner à la cour en 15 jours, payer les frais si besoin, et on reçoit un reçu.

Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.

Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise n'est acceptée que si son auteur a consigné ces frais.

Il est délivré récépissé de cette remise.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance