Section parente

Chapitre II

Les exceptions de procédure

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Sous-section I

Le jugement statuant sur la compétence

75 — 82-1

Code de procédure civile

Section I : Les exceptions d'incompétence

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

Sous-section III : Le contredit

Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office

Sous-section V : Dispositions communes