Code de procédure civile
Section I : Les exceptions d'incompétence
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décider de la compétence d'un juge
Résumé. Cette section explique comment un juge décide s'il peut juger une affaire et ce qu'il fait si ce n'est pas le cas.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Section I : Les exceptions d'incompétence
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
Sous-section III : Le contredit
Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office
Sous-section V : Dispositions communes