Code de procédure civile

Article 88

Abrogé depuis le 2017-09-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et amende en cas de contredit

Résumé La partie perdante sur la compétence doit payer les frais du contredit et peut être condamnée à une amende maximale de 3 000 € sans perdre le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Mots-clés : frais contredit compétence amende dommages-intérêts

Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Abrogé le vendredi 1 septembre 2017

Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de 15 à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 24 janvier 1978

Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de 100 à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.