Code de procédure civile

Article 88

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Article 88

Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2017

Créé le 24 janvier 1978 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et amende en cas de contredit

Résumé. La partie perdante sur la compétence doit payer les frais du contredit et peut être condamnée à une amende maximale de 3 000 € sans perdre le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence du tribunal d'appel pour juger directement une affaire

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au jeudi 31 août 2017

En résumé. L'amende civile pour l'auteur d'un contredit non fondé passe de 15 à 1 500 euros à un maximum de 3 000 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 28 février 2006

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende civile en euros (15 à 1 500 €) au lieu de francs (100 à 10 000 F), tout en conservant la structure et les principes généraux.

En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance