Code de procédure civile

Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des jugements sur la compétence et le fond

Résumé. On peut contester en appel un jugement qui décide à la fois de la compétence du juge et du fond de l'affaire, mais pas un jugement en dernier ressort sur le fond.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Appel d'un jugement sur la compétence et le fond

Résumé. Un jugement qui décide à la fois de la compétence du juge et du fond de l'affaire peut être contesté en appel.

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Appel d'un jugement en dernier ressort

Résumé. Un jugement rendu en dernier ressort peut être contesté uniquement sur la question de la compétence, et non sur le fond.

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.
En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
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