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L'appel du jugement statuant sur la compétence

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Le contredit

80 — 90

Code de procédure civile

Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

Article 90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel d'un jugement sur la compétence et le fond du litige

Résumé Si un juge décide à tort qu'il est compétent et règle le litige, vous pouvez faire appel; si la cour d'appel dit que le juge n'était pas compétent, elle peut régler le litige ou renvoyer l'affaire à la bonne juridiction.

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

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Article 91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

Résumé Si un juge décide de régler un litige tout en se déclarant compétent, on ne peut faire appel que sur cette compétence, et pas sur le fond du litige.

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.

En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.

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