Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017
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Suspension de l'instance après déclaration de compétence
Si le juge se déclare compétent, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.