Code de procédure civile

Article 81

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 81

Si le juge se déclare compétent, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'instance après déclaration de compétence

Résumé. Quand le juge dit qu'il est compétent, l'affaire attend que le délai de contredit passe, puis, si un contredit est introduit, elle attend la décision de la cour d'appel.

Si le juge se déclare compétent, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence des juges et orientation des affaires

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance