Article 81
Abrogé depuis le 2017-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'instance après déclaration de compétence
Résumé Quand le juge dit qu'il est compétent, l'affaire attend que le délai de contredit passe, puis, si un contredit est introduit, elle attend la décision de la cour d'appel.
Mots-clés : compétence judiciaire procédure civile contredit cour d'appel suspension d'instance
Si le juge se déclare compétent, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
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